Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 63 ;

Vu le décret n° 98-1076 du 27 novembre 1998 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives à l'immatriculation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules,