Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 25 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 juin 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,