Arrêté du 9 avril 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'adjoint de protection des réfugiés et apatrides principal de 1re classe

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 1999

NOR : MAEA9920002A

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Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret n° 99-196 du 11 mars 1999 ;

Vu le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, modifié en dernier lieu par le décret n° 98-1184 du 23 décembre 1998,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/05/1999Version en vigueur depuis le 28 mai 1999

    L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'adjoint de protection des réfugiés et apatrides principal de 1re classe est fixé comme suit :


    Grades et échelons

    Indices bruts

    Adjoint de protection principal de 1re classe

    3e échelon

    449

    2e échelon

    427

    1er échelon

    396

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/05/1999Version en vigueur depuis le 28 mai 1999

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 avril 1999.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

A. Catta

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier