Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique n° 96-624 du 15 juillet 1996 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code de la santé publique, et notamment le titre Ier de son livre VI ;

Vu le décret n° 95-904 du 4 août 1995 relatif aux produits du corps humain non soumis aux dispositions du titre Ier du livre VI du code de la santé publique ;

Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 13 janvier 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,