La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social ;

Vu le décret n° 85-51 du 16 janvier 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion et le règlement des pensions d'Etat et émoluments assimilés ;

Vu les arrêtés du 17 mars 1988 et du 26 décembre 1989 autorisant la création d'un système automatisé d'information sur les retraites ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1993 autorisant la mise en place d'un système automatisé permanent d'information sur les retraites ;

Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er mars 1988 et du 21 novembre 1989 portant les numéros 88-25 et 89-135 ;

Vu les lettres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 décembre 1992, du 26 mai 1997 et du 18 septembre 1998 portant les numéros 105581, 972163 et 983011,