La commission régionale des produits alimentaires de qualité, présidée par le préfet de région, comprend, outre son président :

Collège des professionnels (producteurs agricoles, transformateurs, distributeurs, artisans) :

Un représentant de la chambre régionale d'agriculture désigné par son président.

Deux représentants désignés parmi les personnalités proposées par chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 2 du décret n° 90-187 du 28 février 1990.

Un représentant des industries agricoles et alimentaires de la région.

Un représentant, au plan régional, de la Confédération française de la coopération agricole.

Un représentant du commerce indépendant désigné par la chambre régionale de commerce et d'industrie.

Un représentant du commerce intégré désigné par la chambre régionale de commerce et d'industrie.

Un représentant de l'artisanat désigné par la chambre régionale des métiers.

Collège des consommateurs :

Trois représentants des organisations de consommateurs désignés par le centre technique régional de la consommation.

Collège des pouvoirs publics :

Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.

Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

Le délégué régional au commerce, à l'artisanat et aux services ou son représentant.

Collège des personnalités qualifiées :

Un représentant désigné par le centre de développement des certifications des qualités agricoles et alimentaires (Cerqua).

Le chef du centre régional de l'Institut national des appellations d'origine (I.N.A.O.) ou son représentant.

Un représentant de chaque comité de massif désigné par le préfet de région assurant la coordination dans le massif.

Le commissaire ou les commissaires à l'aménagement du ou des massifs concernés.

Un représentant du conseil régional désigné par le bureau du conseil.

Un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.).

A l'exception des représentants de l'administration, les membres de la commission régionale des produits alimentaires de qualité sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du préfet de région. Pour chaque siège il est désigné un titulaire et un suppléant.

En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.

Seuls les membres titulaires assistent aux réunions. En leur absence, ils sont représentés par leur suppléant.

Après trois absences consécutives d'un membre titulaire non représenté par son suppléant, il pourra être procédé à son remplacement dans les conditions prévues à l'article 2.

Le président de la commission peut, à l'occasion de l'examen des demandes soumises à délibération, faire entendre toutes personnes dont l'expertise lui paraît utile.

Ces personnes ne participent pas aux délibérations de la commission. Elles ne peuvent siéger à titre permanent.

La commission se réunit sur convocation de son président.

La commission ne peut valablement prononcer d'avis qu'en présence d'au moins la majorité de ses membres. Les avis sont émis par consensus ou, à défaut, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

L'arrêté du 26 février 1988 fixant les modalités de fonctionnement des commissions régionales des produits alimentaires de qualité est abrogé.

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère des finances et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.