Loi n°96-1077 du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis)

abrogée depuis le 12/02/2011abrogée depuis le 12 février 2011

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2011

NOR : MJSX9601748L

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  • Article 1

    Version en vigueur du 12/12/1996 au 12/02/2011Version en vigueur du 12 décembre 1996 au 12 février 2011

    Abrogé par Décision n°2010-100 QPC du 11 février 2011 - art. 1, v. init.

    Sans préjudice des droits éventuels à l'indemnisation des tiers, est validé le contrat de concession conclu le 29 avril 1995, en application de la loi n° 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la Coupe du monde de football de 1998, entre l'Etat et la société Consortium Grand Stade S.A. (nouvellement dénommée Consortium Stade de France) pour le financement, la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation du grand stade (dénommé Stade de France) à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), équipement sportif d'intérêt national.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre délégué à la jeunesse

et aux sports,

Guy Drut

Travaux préparatoires : loi n° 96-1077.

Sénat :

Proposition de loi n° 38 (1996-1997) ;

Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 62 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 7 novembre 1996.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3112 ;

Rapport de M. Gérard Voisin, au nom de la commission de la production, n° 3164 ;

Discussion et adoption le 5 décembre 1996.