Décret n°96-842 du 18 septembre 1996 relatif à la mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées alliées

abrogée depuis le 09/03/1999abrogée depuis le 09 mars 1999

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 1999

NOR : DEFD9601391D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre des affaires étrangères,

Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense,

  • Article 1

    Version en vigueur du 25/09/1996 au 09/03/1999Version en vigueur du 25 septembre 1996 au 09 mars 1999

    Abrogé par Décret n°99-168 du 8 mars 1999 - art. 1 (V) JORF 9 mars 1999

    La mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées alliées relève du directeur de l'administration générale du ministère de la défense.

  • Article 2

    Version en vigueur du 25/09/1996 au 09/03/1999Version en vigueur du 25 septembre 1996 au 09 mars 1999

    Abrogé par Décret n°99-168 du 8 mars 1999 - art. 1 (V) JORF 9 mars 1999

    La mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées alliées est chargée de la mise en oeuvre des accords de facilités passés entre le Gouvernement français et ses alliés. A ce titre, elle est l'intermédiaire obligé entre les divers ministères et états-majors français, d'une part, les militaires alliés, d'autre part, pour les facilités qui peuvent leur être accordées sur le territoire national, tant en France qu'outre-mer, notamment en matière de mouvements, d'entraînement dans les camps, d'expérimentation d'armes et de matériels, de stockage et d'approvisionnement en carburant.

    La mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées alliées négocie les accords-cadres nécessaires. Ces derniers sont signés personnellement par le ministre chargé des armées après obtention des pouvoirs accordés expressément dans chaque cas par le ministre des affaires étrangères.

    La mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées alliées négocie et signe les arrangements techniques ou administratifs établis en application des accords-cadres ci-dessus mentionnés.

    Elle contrôle l'exécution des règles ainsi déterminées et a compétence pour faire respecter le statut du personnel relevant des forces étrangères qui séjourne en France.

    La mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées alliées règle les différends éventuels et veille au développement des bonnes relations franco-alliées.

  • Article 4

    Version en vigueur du 25/09/1996 au 09/03/1999Version en vigueur du 25 septembre 1996 au 09 mars 1999

    Le ministre de la défense et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Charles Millon

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette