Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le livre II, titre Ier, du code de la santé publique ;

Vu les articles L. 164-1 et R. 164-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 13 avril 1995 fixant le prix de vente et de remboursement du lait humain ;

Sur proposition du directeur général de la santé et du directeur de la sécurité sociale,