La contribution des régimes d'assurance maladie au financement des prestations maladie, maternité et décès et des avantages complémentaires de vieillesse accordés aux praticiens et auxiliaires conventionnés, prévue aux articles L. 722-4 et L. 645-2 du code de la sécurité sociale est répartie dans les proportions suivantes pour l'exercice 1998 :

Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés :

86,049 % ;

Assurance maladie des exploitants agricoles : 6,361 % ;

Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,521 % ;

Assurance maladie des salariés agricoles : 3,069 %.

Dans l'attente de la publication de l'arrêté afférent à l'exercice 1999, la contribution des régimes d'assurance maladie au financement des avantages complémentaires de vieillesse accordés aux praticiens et auxiliaires conventionnés est provisoirement calculée sur la base des taux fixés dans le dernier arrêté publié. La régularisation s'effectue dès la parution de l'arrêté de l'année en cause.

Les sommes dues pour 1998 au régime général, au titre du financement des prestations maladie, maternité et décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, par les régimes d'assurance maladie des professions agricoles et par le régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles font l'objet d'un versement unique effectué avant le 30 juin 1999.