Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 129-1 et L. 129-2 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 199 sexdecies,
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard