Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la directive 93/12/CEE du Conseil du 23 mars 1993 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides ;

Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de normalisation ;

Vu l'arrêté du 29 août 1967 fixant les caractéristiques du fioul domestique modifié en dernier lieu par l'arrêté du 8 janvier 1998 ;

Vu la directive 83/189/CEE modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, notamment la notification n° 97/0256/F du 28 mai 1997 ;

Vu l'avis du Comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 9 avril 1997,