Arrêté du 4 juin 1996 fixant la valeur du coupon aux échéances des 17 juillet 1997, 1998, 1999 et 2000 pour les obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1984 à durée prorogeable (code Sicovam : n° 4097)

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 84-559 du 4 juillet 1984 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Juillet 1984 ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 1984 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Juillet 1984,

Article 1
Version en vigueur depuis le 12/06/1996Version en vigueur depuis le 12 juin 1996
En application des dispositions de l'article 3 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, la moyenne en mai des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 6,57 p. 100.
Article 2
Version en vigueur depuis le 12/06/1996Version en vigueur depuis le 12 juin 1996
En application de l'article 1er, l'intérêt à verser aux échéances des 17 juillet 1997, 1998, 1999 et 2000 pour les obligations de la première tranche Juillet 1984 à durée prorogeable est de 131,40 F par obligation.
Article 3
Version en vigueur depuis le 12/06/1996Version en vigueur depuis le 12 juin 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :

L'administrateur civil,

J.-F. BERTHIER.

Droit national