Arrêté du 9 septembre 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de négoce et de courtage de déchets

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2021

NOR : ATEP9870316A

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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et notamment son article 8-1 ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Vu le décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets, et notamment son article 8,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/11/2021Version en vigueur depuis le 01 novembre 2021

    Modifié par Arrêté du 28 octobre 2021 - art. 4

    Le dossier de déclaration prévu à l'article 8 du décret du 30 juillet 1998 susvisé comprend :

    1° Une déclaration conforme au modèle proposé à l'annexe I du présent arrêté. Cette déclaration doit être signée par le responsable légal de l'entreprise ;

    2° Le numéro unique d'identification de l'entreprise.


    Conformément à l'article 35 de l'arrêté du 28 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/10/1998Version en vigueur depuis le 03 octobre 1998

    Le dossier de déclaration est adressé au préfet du département où se trouve le siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 03/10/1998Version en vigueur depuis le 03 octobre 1998

    Si le préfet estime que le dossier de déclaration est en la forme irrégulier ou incomplet, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration.

    Lorsque le dossier est complet, le préfet délivre au déclarant un récépissé de déclaration, conformément au modèle proposé à l'annexe II du présent arrêté.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 03/10/1998Version en vigueur depuis le 03 octobre 1998

    Les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE I

      Version en vigueur depuis le 03/10/1998Version en vigueur depuis le 03 octobre 1998

      MODÈLE DE DÉCLARATION POUR L'EXERCICE

      DE L'ACTIVITÉ DE NÉGOCE OU DE COURTAGE DE DÉCHETS

      Nom ou dénomination sociale de l'entreprise :

      Adresse, téléphone, télécopie :

      Numéro SIRET :

      Préciser la nature de l'activité :

      Négoce. Courtage.

      Déchets dangereux. Déchets non dangereux.

      Je m'engage à :

      - orienter les déchets vers des entreprises de transport par route déclarées ou autorisées au titre du décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets ;

      - traiter ou faire traiter les déchets dans des installations conformes à la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

      Nom du responsable légal de l'entreprise ou de son représentant :

      Date :

      Signature :

    • ANNEXE II

      Version en vigueur depuis le 03/10/1998Version en vigueur depuis le 03 octobre 1998

      MODÈLE DE RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION POUR L'EXERCICE

      DE L'ACTIVITÉ DE NÉGOCE OU DE COURTAGE DE DÉCHETS

      Le préfet du département de ,

      Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et notamment son article 8-1 ;

      Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

      Vu le décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets,

      délivre à la société (nom ou dénomination sociale de la société) ,dont le siège est situé (adresse) ,récépissé de sa déclaration du (date de la déclaration)

      relative à son activité de (négoce ou courtage) de déchets (dangereux ou non dangereux).

      Récépissé n° (préciser le numéro) , délivré le (date

      du récépissé) , à (nom du département de

      déclaration)

      La validité de ce récépissé est de cinq ans.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

de la pollution et des risques,

délégué aux risques majeurs,

P. Vesseron