Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,

Vu le livre III du code du travail, notamment l'article L. 322-4-8-1 ;

Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social ;

Vu le décret n° 92-1076 du 2 octobre 1992 modifié relatif aux emplois consolidés à l'issue des contrats emploi-solidarité,