Loi n°96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds (1)

périmée au 17/05/2026périmée au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 1996

NOR : ECOX9601395L

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  • a modifié les dispositions suivantes

Le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Franck Borotra

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

(1) Travaux préparatoires : loi n° 96-209.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1956 ;

Rapport de M. Alain Gest, au nom de la commission des finances, n° 2370 ;

Discussion et adoption le 23 novembre 1995.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 95 (1995-1996) ;

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 169 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 25 janvier 1996.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2507 ;

Rapport de M. Alain Gest, au nom de la commission des finances, n° 2569 ;

Discussion et adoption le 6 mars 1996.