Arrêté du 9 avril 1996 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 1974 modifié fixant les conditions de recrutement, de rémunérations et de gestion des personnels contractuels exerçant les fonctions de technicien expert du service de la sécurité de la navigation maritime

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1996

NOR : EQUH9600388A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'arrêté du 10 décembre 1974 modifié fixant les conditions de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels contractuels exerçant les fonctions de technicien expert du service de la sécurité de la navigation maritime, notamment ses articles 10 et 12,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/1996Version en vigueur depuis le 01 janvier 1996

    Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des gens de mer

et de l'administration générale :

L'administrateur civil hors classe,

G. Frankart

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

B. Chavanat

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement :

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur

B. Rossi