Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985, modifié en dernier lieu par le décret n° 95-44 du 16 janvier 1995, relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 18 juillet 1995 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 26 juillet 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,