Arrêté du 18 mars 1996 portant agrément de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse

en vigueur au 12/05/2026en vigueur au 12 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 1996

NOR : TASE9610436A

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un Fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi ;

Vu l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 2 mars 1996 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/04/1996Version en vigueur depuis le 10 avril 1996

    Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail et pour tous les employeurs et salariés mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 351-12 et placés sous le régime de l'article L. 351-4, les dispositions de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/04/1996Version en vigueur depuis le 10 avril 1996

    L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 10/04/1996Version en vigueur depuis le 10 avril 1996

    Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'emploi,

D. Balmary