Arrêté du 21 mars 1996 portant prohibition d'importation sur le territoire national de viandes bovines et de produits d'origine animale préparés à partir de viandes bovines originaires du Royaume-Uni

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 1998

NOR : AGRG9600633A

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Version abrogée depuis le 02 décembre 1998

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code rural, et notamment ses articles 275-1 et 337 ;

Vu l'arrêté du 1er juin 1995 modifié établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 1998-10-28 art. 14 JORF 2 décembre 1998

    Il est interdit d'introduire en France des produits d'origine animale préparés à partir de viandes bovines originaires du Royaume-Uni.

  • Article 3 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 1998-10-28 art. 14 JORF 2 décembre 1998

    Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article 337 du code rural.

  • Article 4 (abrogé)

    Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, les préfets et les directeurs des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PHILIPPE VASSEUR.

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