Décret n°95-1333 du 29 décembre 1995 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1996 de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision

abrogée depuis le 01/01/1998abrogée depuis le 01 janvier 1998

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1998

NOR : BUDZ9500008D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 53 ;

Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, modifié par les décrets n° 93-1314 du 20 décembre 1993 et n° 94-1223 du 30 décembre 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 30/12/1995 au 01/01/1998Version en vigueur du 30 décembre 1995 au 01 janvier 1998

    Abrogé par Décret n°97-1326 du 31 décembre 1997 - art. 2 (Ab) JORF 1er janvier 1998

    Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1996 :

    Appareils récepteurs de télévision " noir et blanc " : 449 F ;

    Appareils récepteurs de télévision " couleur " : 700 F.

  • Article 2

    Version en vigueur du 30/12/1995 au 01/01/1998Version en vigueur du 30 décembre 1995 au 01 janvier 1998

    Abrogé par Décret n°97-1326 du 31 décembre 1997 - art. 2 (Ab) JORF 1er janvier 1998

    Le décret n° 94-1088 du 15 décembre 1994 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1995 de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision est abrogé à compter du 1er janvier 1996.

  • Article Execution

    Version en vigueur du 30/12/1995 au 01/01/1998Version en vigueur du 30 décembre 1995 au 01 janvier 1998

    Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de la culture,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE