Loi n° 95-1403 du 30 décembre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres) (1)

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 1996

NOR : MAEX9500059L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 02/01/1996Version en vigueur depuis le 02 janvier 1996

    Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Bamako le 26 septembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre des affaires étrangères,

HERVÉ DE CHARETTE

(1) Travaux préparatoires : loi n° 95-1403.

Sénat :

Projet de loi n° 372 (1994-1995) ;

Rapport de Mme Monique ben Guiga, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 38 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 25 octobre 1995.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2310 ;

Rapport de M. Xavier Deniau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2421 ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1995.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.