Arrêté du 24 janvier 1996 fixant le taux de la taxe parafiscale des industries du textile et de la maille

périmée au 27/05/2026périmée au 27 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2000

NOR : INDD9600016A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu le décret n° 84-388 du 22 mai 1984 relatif au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement ;

Vu le décret n° 96-81 du 24 janvier 1996 relatif à la taxe parafiscale des industries du textile et de la maille,

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

FRANCK BOROTRA

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

YVES GALLAND