JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

DOMINIQUE PERBEN

(1) Travaux préparatoires : loi n° 95-1350.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 2326 (1994-1995) ;

Rapport de M. Daniel Picotin, au nom de la commission des lois, n° 2419 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 14 décembre 1995.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 143 (1995-1996) ;

Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission des lois, n° 148 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1995.