Décret n°96-146 du 22 février 1996 portant modification du décret n° 93-1370 du 29 décembre 1993 instituant une taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit comité de coordination des centres de recherche en mécanique

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 1996

NOR : INDD9600030D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;

Vu le décret n° 93-1370 du 29 décembre 1993 instituant une taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit comité de coordination des centres de recherche en mécanique ;

Vu l'avis de la Commission européenne en date du 10 octobre 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 24/02/1996Version en vigueur depuis le 24 février 1996

    Les produits relevant des classes, catégories et sous-catégories ci-après désignées de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé ne sont plus assujettis à la taxe parafiscale instituée au profit du groupement d'intérêt économique dit comité de coordination des centres de recherche en mécanique :

    36-11-11 Sièges fonctionnels pour ce qui concerne les sièges à ossature métallique pivotants ou réglables ;

    36-12-11 Mobilier métallique de bureau et de magasin pour ce qui concerne le mobilier métallique de bureau, y compris le mobilier de bureau mixte à ossature métallique.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/02/1996Version en vigueur depuis le 24 février 1996

    Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

FRANCK BOROTRA

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

YVES GALLAND