Décret n°95-1288 du 14 décembre 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord complétant l'accord sous forme d'échange de notes du 5 juillet 1984 relatif aux excursions sans passeport par mer, par air, entre le Royaume-Uni et les îles Anglo-Normandes, d'une part, et la France, d'autre part, signé à Paris les 21 et 23 novembre 1994

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 1995

NOR : MAEJ9530111D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 84-831 du 5 septembre 1984 portant publication de l'échange de notes franco-britannique en date du 5 juillet 1984 relatif aux excursions sans passeport par mer, par air, entre le Royaume-Uni et les îles Anglo-Normandes (Channel Islands), d'une part, et la France, d'autre part (ensemble un arrangement et deux annexes),

Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 17/12/1995Version en vigueur depuis le 17 décembre 1995

    L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord complétant l'accord sous forme d'échange de notes du 5 juillet 1984 relatif aux excursions sans passeport par mer, par air, entre le Royaume-Uni et les îles Anglo-Normandes, d'une part, et la France, d'autre part, signé à Paris les 21 et 23 novembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.

    (1) Le présent accord est entré en vigueur le 23 novembre 1994.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/12/1995Version en vigueur depuis le 17 décembre 1995

    Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre des affaires étrangères,

HERVÉ DE CHARETTE