Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code rural, et notamment son article L. 812-1 ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 42 ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 75-1066 du 7 novembre 1975, modifié par le décret n° 95-956 du 25 août 1995, relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;

Vu le décret n° 93-739 du 29 mars 1993 portant création et organisation provisoire de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;

Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 10 novembre 1994 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 novembre 1994 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 novembre 1994 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon en date du 14 février 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,