Décret n°95-1331 du 28 décembre 1995 modifiant les dispositions des articles 41 septdecies R et 41 septdecies S de l'annexe III au code général des impôts ainsi que les dispositions de l'article R. 96 C-3 du livre des procédures fiscales relatives aux obligations déclaratives des intermédiaires pour les profits réalisés par les particuliers sur les bons d'option

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 150 decies du code et les articles 41 septdecies R et 41 septdecies S de l'annexe III à ce code ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R. 96 C-3,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies R (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies S (Ab)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. R96 C-3 (Ab)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Article 5
Version en vigueur depuis le 30/12/1995Version en vigueur depuis le 30 décembre 1995
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

Droit national