Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de l'économie, des finances et du Plan,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 modifiée relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 93-958 du 27 juillet 1993 portant application de l'article L. 351-25 et des articles L. 981-7 à L. 981-9 du code du travail et de l'article 5 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage,