Arrêté du 31 juillet 1995 fixant les taux effectifs de la taxe parafiscale sur le jus concentré, le concentré, les conserves de tomates, les jus de tomates et les tomates congelées ou surgelées au titre de la campagne 1994-1995

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1995

NOR : AGRG9501570A

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le décret n° 94-1043 du 23 novembre 1994 instituant une taxe parafiscale au profit de la Société nationale interprofessionnelle de la tomate (Sonito), et notamment son article 4,

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. GUERIN

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J. LEMIERRE