Décret n°95-1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres prévue par l'article L. 51-6 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2005

NOR : SANP9502314D

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Version abrogée depuis le 26 juillet 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

Vu le titre Ier bis du livre Ier du code de la santé publique, notamment l'article L. 51-6 ;

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 modifié relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires ;

Vu le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres ;

Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 22 mars 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé publique

et de l'assurance maladie,

ÉLISABETH HUBERT

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

Le secrétaire d'Etat aux finances,

HERVÉ GAYMARD

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