Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ; Vu la lettre du 1er septembre 1995 par laquelle, en application de l'article 68 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, le ministre de l'outre-mer a porté le présent projet de décret à la connaissance du haut-commissaire de la République pour la Nouvelle-Calédonie, en vue de l'information du comité consultatif ; Le Conseil d'Etat entendu, Le conseil des ministres entendu, Décrète :
JACQUES CHIRAC Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON
Le ministre des affaires étrangères,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre de la défense,
CHARLES MILLON
Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRÉ
Le ministre de l'outre-mer,
JEAN-JACQUES DE PERETTI