Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;

Vu le décret n° 78-815 du 2 août 1978 modifié portant création du comité interministériel de la mer et de la mission interministérielle de la mer ;

Vu le décret n° 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques ou privées ;

Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret n° 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports ;

Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;

Vu le décret n° 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le décret n° 95-414 du 19 avril 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets des 18 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,