Arrêté du 23 juin 1995 relatif à l'homologation des motocycles en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse conformément aux dispositions du règlement n° 53 de Genève

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2009

NOR : EQUS9501211A

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Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 175 à R. 177 ;

Vu le décret n° 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, en date du 22 mars 1958 à Genève ;

Vu le règlement n° 53 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des motocycles en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/03/2009Version en vigueur depuis le 01 mars 2009

    Modifié par Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)

    Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France accorde les homologations prévues par le règlement n° 53 susvisé aux motocyles satisfaisant aux prescriptions dudit règlement en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse.


    Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.

    Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/08/1995Version en vigueur depuis le 08 août 1995

    Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocyle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais prévus par le règlement n° 53 susvisé.

    Les essais sont à la charge du demandeur.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 08/08/1995Version en vigueur depuis le 08 août 1995

    Le directeur de la sécurité et de circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

J.-M. BÉRARD