Arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues

abrogée depuis le 01/01/2010abrogée depuis le 01 janvier 2010

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2010

NOR : FPPA9500062A

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Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'industrie, le ministre de l'outre-mer, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre délégué à la coopération et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
Arrêtent:

  • Article 1

    Version en vigueur du 02/08/1995 au 01/01/2010Version en vigueur du 02 août 1995 au 01 janvier 2010

    Abrogé par Arrêté du 25 juin 2009 - art. 10

    Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours externe et interne de recrutement dans les corps de fonctionnaires dont la liste est fixée à l'article 1er du décret du 18 novembre 1994 susvisé, à l'exception du corps des secrétaires de chancellerie.

  • Article 2

    Version en vigueur du 02/08/1995 au 01/01/2010Version en vigueur du 02 août 1995 au 01 janvier 2010

    Abrogé par Arrêté du 25 juin 2009 - art. 10

    Les concours prévus aux I et II de l'article 5 du décret du 18 novembre 1994 précité comportent les épreuves écrites d'admissibilité et orales d'admission suivantes dont le programme est annexé au présent arrêté.

    A.-Epreuves écrites d'admissibilité

    Epreuve n° 1

    Concours externe :
    Rédaction d'une note de synthèse à partir de documents pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières,
    commerciales et administratives simplifiées) (durée : trois heures ;
    coefficient 3).
    Concours interne :
    Rédaction d'une note administrative, à partir d'un dossier à caractère technique pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques,
    comptables, financières, commerciales et administratives simplifiées) et permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat (durée : trois heures ; coefficient 3).

    Epreuve n° 2

    Concours externe :
    Dissertation sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes économiques, sociaux et culturels du monde contemporain (durée : trois heures ; coefficient 2).
    Concours interne :
    Réponse à cinq à dix questions sur un ou plusieurs textes administratifs de portée générale ou à caractère technique. Cette épreuve doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à comprendre le texte et à en expliciter le contenu, en faisant appel à ses connaissances administratives et à des connaissances élémentaires sur le droit constitutionnel et administratif de la France, les institutions communautaires et les finances publiques dont le programme est fixé en annexe (durée : trois heures ; coefficient 2).

    Epreuve n° 3

    Pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, une épreuve commune aux deux concours consistant en une traduction en français, sans dictionnaire (sauf pour l'arabe, le japonais et le chinois), d'un texte rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe littéral, chinois, espagnol,
    italien, japonais, portugais, russe ou turc (durée : deux heures ; coefficient 2).
    Les candidats qui souhaitent être affectés dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères doivent obligatoirement subir cette épreuve. Ils ne peuvent être nommés dans ce ministère que s'ils ont obtenu au moins la note de 8 sur 20 à cette épreuve.

    B.-Epreuves orales d'admission

    Epreuve n° 1

    Concours externe :
    Conversation avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée générale permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat (préparation vingt minutes ; conversation vingt minutes ; coefficient 3).
    Concours interne :
    Conversation avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée générale, suivie de questions permettant de vérifier la connaissance de l'environnement professionnel du candidat (préparation : vingt minutes,
    conversation : vingt minutes ; coefficient 4).

    Epreuve n° 2

    Uniquement pour le concours externe :
    Dans un groupe d'épreuves au choix du candidat (le choix du groupe s'effectuant lors de l'inscription au concours) :
    Interrogation (d'une durée de quinze minutes après une préparation de quinze minutes et affectée du coefficient 2) sur une des matières du groupe d'épreuves choisi lors de l'inscription, tirée au sort par le candidat, et portant sur des notions relatives :
    Groupe A :
    -soit à l'organisation constitutionnelle de la France et aux institutions communautaires ;
    -soit à l'organisation administrative de la France ;
    Groupe B :
    -soit aux problèmes économiques ;
    -soit aux finances publiques ;
    Groupe C :
    -soit à l'histoire contemporaine ;
    -soit à la géographie économique et humaine de la France et aux principales données économiques relatives aux pays de l'Union européenne.

    C.-Epreuve orale facultative

    Pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, une épreuve commune aux deux concours consistant en une conversation à partir d'un texte dans une des langues vivantes étrangères prévues à l'épreuve d'admissibilité no 3. Les candidats choisissant l'épreuve facultative devront s'exprimer dans une langue différente de celle choisie à l'épreuve d'admissibilité no 3 (préparation quinze minutes, conversation quinze minutes ; coefficient 1).

  • Article 3

    Version en vigueur du 02/08/1995 au 01/01/2010Version en vigueur du 02 août 1995 au 01 janvier 2010

    Abrogé par Arrêté du 25 juin 2009 - art. 10

    Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Elle est multipliée par le coefficient fixé pour chaque épreuve.

  • Article 4

    Version en vigueur du 02/08/1995 au 01/01/2010Version en vigueur du 02 août 1995 au 01 janvier 2010

    Abrogé par Arrêté du 25 juin 2009 - art. 10

    Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu, pour chacune des épreuves écrites,
    une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury, qui ne pourra être inférieur à 50 (70 pour le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères) après application des coefficients.

  • Article 5

    Version en vigueur du 02/08/1995 au 01/01/2010Version en vigueur du 02 août 1995 au 01 janvier 2010

    Abrogé par Arrêté du 25 juin 2009 - art. 10

    La note obtenue à l'épreuve facultative de langue vivante étrangère n'entre en ligne de compte que pour l'admission et seuls les points obtenus au-dessus de 10 sur 20 sont pris en compte.

  • Article 6

    Version en vigueur du 02/08/1995 au 01/01/2010Version en vigueur du 02 août 1995 au 01 janvier 2010

    Abrogé par Arrêté du 25 juin 2009 - art. 10

    Les candidats qui souhaitent subir l'épreuve écrite d'admissibilité no 3, pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, font connaître au moment de l'inscription la langue vivante choisie à la troisième épreuve écrite d'admissibilité. Ils précisent, le cas échéant, l'autre langue choisie à l'épreuve facultative de langue vivante étrangère. Le non-respect du choix effectué lors de l'inscription entraîne l'annulation de l'épreuve pour le candidat.

  • Article 7

    Version en vigueur du 02/08/1995 au 01/01/2010Version en vigueur du 02 août 1995 au 01 janvier 2010

    Abrogé par Arrêté du 25 juin 2009 - art. 10

    La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par l'autorité responsable de l'organisation du concours.

  • Article 8

    Version en vigueur du 02/08/1995 au 01/01/2010Version en vigueur du 02 août 1995 au 01 janvier 2010

    Abrogé par Arrêté du 25 juin 2009 - art. 10

    A l'issue des épreuves orales, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.
    Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission affectée du coefficient le plus élevé, et, en cas d'égalité, à l'épreuve no 1 d'admissibilité et ensuite, le cas échéant pour le concours externe, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no 2 d'admissibilité.

  • Article 9

    Version en vigueur du 02/08/1995 au 01/01/2010Version en vigueur du 02 août 1995 au 01 janvier 2010

    Abrogé par Arrêté du 25 juin 2009 - art. 10

    Les candidats admis à un concours commun à deux ou plusieurs administrations sont affectés, dans l'ordre de classement au concours, selon l'ordre de préférence qu'ils ont exprimé, compte tenu des emplois offerts au titre de chaque administration et sous réserve des dispositions particulières concernant le ministère des affaires étrangères prévues aux articles 2, 4 et 5 du présent arrêté.

  • Article 10

    Version en vigueur du 02/08/1995 au 01/01/2010Version en vigueur du 02 août 1995 au 01 janvier 2010

    Abrogé par Arrêté du 25 juin 2009 - art. 10

    Le présent arrêté est applicable aux concours dont la première épreuve se déroulera à compter du 1er août 1995. Sont abrogées à la même date toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment celles relatives aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours externe et interne de recrutement dans les corps mentionnés à l'article 1er du décret du 18 novembre 1994 susvisé, à l'exception du corps des secrétaires de chancellerie.

  • Article 11

    Version en vigueur du 02/08/1995 au 01/01/2010Version en vigueur du 02 août 1995 au 01 janvier 2010

    Abrogé par Arrêté du 25 juin 2009 - art. 10

    Les directeurs de personnel sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Article Annexe

    Version en vigueur du 02/08/1995 au 01/01/2010Version en vigueur du 02 août 1995 au 01 janvier 2010

    Abrogé par Arrêté du 25 juin 2009 - art. 10

    PROGRAMME DES EPREUVES


    I. - Note de synthèse. - Note administrative

    (concours externe et concours interne)


    Le dossier documentaire fourni aux candidats à l'épreuve no 1 d'admissibilité des concours externe et interne peut comporter des informations statistiques, comptables, financières, commerciales et administratives simples dont la compréhension et l'interprétation sont nécessaires à la rédaction de la note. L'exploitation d'un document peut nécessiter, de la part du candidat, la réalisation de calculs simples (opérations de base, les fractions, la règle de trois, les rapports et proportions, les moyennes, les pourcentages et les indices).

    II. - Organisation constitutionnelle

    et administrative de la France

    (concours externe et interne)

    A. - L'organisation constitutionnelle


    1. Le principe et rôle d'une constitution; la souveraineté nationale.
    2. La constitution du 4 octobre 1958:
    - le pouvoir exécutif: le Président de la République, le Gouvernement;
    - le Parlement: l'Assemblée nationale, le Sénat;
    - le Conseil constitutionnel;
    - le conseil économique et social ;

    - les rapports entre le Parlement et le Gouvernement: élaboration de la loi, contrôle de l'activité gouvernementale ;

    - l'autorité judiciaire.

    B. - L'organisation et le fonctionnement de l'administration


    1. L'administration de l'Etat: administration centrale, services déconcentrés, le préfet.
    2. Les collectivités territoriales décentralisées: la région, le département, la commune.
    3. Les différents modes de gestion des services publics: régies,
    établissements publics, entreprises publiques.
    4. Les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs).
    5. L'organisation et la compétence des juridictions administratives: le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs.

    III. - Institutions communautaires

    (concours externe et interne)


    Les aspects institutionnels:
    - les institutions et les organes de l'Union européenne;
    - les organes juridictionnels.

    IV. - Economie

    (concours externe)

    A. - Présentation de l'activité économique


    1. Les acteurs de la vie économique et leurs opérations.
    2. La production (valeur ajoutée, P.I.B., facteurs de production).
    3. Répartition et consommation:
    - les revenus (répartition, redistribution);
    - la consommation des ménages.
    4. Les circuits monétaires;
    5. Les dysfonctionnements (inflation, chômage).
    6. Le rôle de l'Etat (politique économique, intervention).
    7. Le développement et ses inégalités (croissance).

    B. - Economie internationale


    1. Les échanges internationaux (interdépendances, échanges);
    2. L'insertion dans l'Union européenne.
    3. Le déséquilibre mondial.

    V. - Finances publiques

    (concours externe et interne)


    1. Le budget de l'Etat et des collectivités territoriales: préparation,
    vote, exécution et contrôle.
    2. Les ressources publiques.
    3. Les dépenses publiques.
    4. La Cour des comptes, les chambres régionales des comptes.

    VI. - Histoire contemporaine

    (concours externe)


    1. La France de 1919 à nos jours (aspects politiques, économiques, sociaux et culturels).
    2. La Seconde Guerre mondiale (phases, bilan du conflit).
    3. Les lignes de force des relations internationales depuis 1945.
    4. Nationalismes et indépendances depuis 1945.
    5. Les étapes de la construction européenne et les institutions communautaires.

    VII. - Géographie humaine et économique

    (concours externe)


    1. La France dans l'espace européen et mondial:
    - position géographique;
    - enjeux géopolitiques;
    - le rayonnement mondial de la France.
    2. La population de la France (identité, répartition, démographie,
    croissance urbaine).
    3. Les principales activités économiques de la France: agriculture, énergie, industrie, transports, commerce et services.
    4. Les mutations des espaces ruraux et urbains français.
    5. La circulation des hommes et des biens en France et dans l'Union européenne.
    6. Le tourisme en France et dans l'Union européenne.
Fait à Paris, le 28 juillet 1995.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

JEAN-MARC SAUVE

Le ministre de la fonction publique,

JEAN PUECH

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur, de la recherche

et de l'insertion professionnelle,

FRANCOIS BAYROU

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

BERNARD PONS

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE

Le ministre de la défense,

CHARLES MILLON

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRE

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,

JACQUES BARROT

Le ministre de la culture,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

ELISABETH HUBERT

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le ministre de l'industrie,

YVES GALLAND

Le ministre de l'outre-mer,

JEAN-JACQUES DE PERETTI

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

PIERRE PASQUINI

Le ministre délégué à la coopération,

JACQUES GODFRAIN

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

P. LAGAYETTE

Arrêté du 25 juin 2009 article 9 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2010.