Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le code de la route ;

Vu l'article R. 610-1 du code pénal ;

Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;

Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 octobre 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,