Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 62-555 du 10 mai 1962 plaçant le Commissariat du plan d'équipement et de la productivité sous l'autorité du Premier ministre ;

Vu le décret n° 63-1112 du 14 février 1963 portant création d'une Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;

Vu le décret n° 90-82 du 22 janvier 1990 modifié relatif à l'évaluation des politiques publiques ;

Vu le décret n° 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives, modifié par le décret n° 93-897 du 6 juillet 1993 ;

Vu le décret n° 95-350 du 1er avril 1995 portant création d'un comité pour la compétitivité et la sécurité économique ;

Vu le décret n° 95-414 du 19 avril 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets des 18 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,