Arrêté du 27 juillet 1995 fixant le montant de l'allocation forfaitaire spéciale attribuée aux appelés du contingent servant dans la police nationale

abrogée depuis le 01/03/1996abrogée depuis le 01 mars 1996

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1996

NOR : INTF9500442A

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale, et notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 86-312 du 3 mars 1986 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale et complétant le code du service national ;

Vu le décret n° 86-1109 du 14 octobre 1986 portant attribution d'une allocation forfaitaire spéciale aux appelés du contingent servant dans la police nationale,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/03/1995 au 01/03/1996Version en vigueur du 01 mars 1995 au 01 mars 1996

    Abrogé par Arrêté 1996-04-05 art. 2 JORF 18 avril 1996 en vigueur le 1er mars 1996

    Le montant de l'allocation forfaitaire spéciale attribuée aux appelés du contingent servant dans la police nationale pour compenser certains avantages en nature non fournis par le ministère de l'intérieur est fixé à 262,90 F par mois.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/03/1995 au 01/03/1996Version en vigueur du 01 mars 1995 au 01 mars 1996

    Abrogé par Arrêté 1996-04-05 art. 2 JORF 18 avril 1996 en vigueur le 1er mars 1996

    L'arrêté du 12 avril 1994 fixant le taux de l'allocation forfaitaire spéciale allouée aux appelés servant dans la police nationale est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/03/1995 au 01/03/1996Version en vigueur du 01 mars 1995 au 01 mars 1996

    Le directeur général de la police nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er mars 1995.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la programmation,

des affaires financières et immobilières,

A. JEVAKHOFF

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

B. ROSSI