Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu l'arrêté du directoire exécutif du 22 messidor an VII ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 84-171 du 12 mars 1984 instituant le Haut Conseil de la francophonie ;

Vu le décret n° 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation du ministère de la coopération ;

Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française ;

Vu le décret n° 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la coopération ;

Vu le décret n° 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie ;

Vu le décret n° 93-1210 du 4 novembre 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,