Arrêté du 4 mai 1995 fixant les taux du complément et du supplément forfaitaires prévus aux articles 5 ter et 5 quater du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires

abrogée depuis le 01/01/2021abrogée depuis le 01 janvier 2021

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

NOR : DEFP9501386A

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires,
Arrêtent:

  • Article 1

    Version en vigueur du 31/10/2008 au 01/01/2021Version en vigueur du 31 octobre 2008 au 01 janvier 2021

    Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 2
    Modifié par Arrêté du 20 octobre 2008 - art. 1

    Le complément forfaitaire prévu à l'article 5 ter du décret du 13 octobre 1959 susvisé est égal à un multiple du montant mensuel de l'indemnité pour charges militaires allouée aux militaires intéressés, à la date d'effet de leur mutation, déterminé conformément au tableau ci-après :

    Période écoulée depuis la précédente affectation

    Multiple du montant mensuel de l'indemnité pour charges militaires

    Officiers

    Non officiers à solde mensuelle ou à solde spéciale progressive

    Moins de 14 mois

    6

    9

    Entre 14 mois et moins de 26 mois

    5

    8

    Entre 26 mois et 36 mois

    4

    7

    Plus de 36 mois

    3, 5

    5, 5

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/1995 au 01/01/2021Version en vigueur du 01 janvier 1995 au 01 janvier 2021

    Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 2

    Le montant du supplément forfaitaire prévu à l'article 5 quater du décret du 13 octobre 1959 susvisé est égal à un multiple du montant mensuel de l'indemnité pour charges militaires allouée aux militaires intéressés, à la date d'effet de leur mutation, déterminé conformément au tableau ci-après :


    Nombre de mutation

    Multiple du montant mensuel de l'indemnité pour charges militaires

    Officiers

    Non officiers à solde mensuelle ou à solde spéciale progressive

    A la troisième mutation

    Néant

    3, 5

    A la quatrième mutation

    Néant

    3, 5

    A la cinquième mutation

    Néant

    5, 5

    A la sixième mutation

    1, 5

    7, 5

    A la septième mutation

    1, 5

    7, 5

    A la huitième mutation

    3, 5

    7, 5

    A la neuvième mutation et au-delà

    4, 5

    7, 5

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/01/1995 au 01/01/2021Version en vigueur du 01 janvier 1995 au 01 janvier 2021

    Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 2

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.

Fait à Paris, le 4 mai 1995.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la fonction militaire

et du personnel civil,

D. CONORT

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

H. BOUCHAERT