Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion du courrier de la sous-direction du contentieux et des dommages de la direction de l'administration générale

abrogée depuis le 13/08/2005abrogée depuis le 13 août 2005

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 août 2005

NOR : DEFD9501831A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois n° 88-227 du 11 mars 1988, n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et n° 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19 ;

Vu l'arrêté du 29 mai 1995 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 juin 1995 portant le numéro 382483,

  • Article 1

    Version en vigueur du 09/08/1995 au 13/08/2005Version en vigueur du 09 août 1995 au 13 août 2005

    Abrogé par arrêté 2005-07-26 art. 1 JORF 13 août 2005

    Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est de permettre la gestion du courrier reçu et émis par la sous-direction du contentieux et des dommages de la direction de l'administration générale.

  • Article 2

    Version en vigueur du 09/08/1995 au 13/08/2005Version en vigueur du 09 août 1995 au 13 août 2005

    Abrogé par arrêté 2005-07-26 art. 1 JORF 13 août 2005

    Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

    - à l'identité des agents de la sous-direction du contentieux et des dommages (nom, prénom) ;

    - à la situation professionnelle (poste occupé, corps, grade, fonctions, habilitation) ;

    - aux informations liées à l'enregistrement des fiches courrier " départ " ou " arrivée ".

    Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées :

    - pour l'agent, tant qu'il est en fonctions ;

    - pour les fiches courrier, un an après la dernière intervention sur le dossier.

  • Article 3

    Version en vigueur du 09/08/1995 au 13/08/2005Version en vigueur du 09 août 1995 au 13 août 2005

    Abrogé par arrêté 2005-07-26 art. 1 JORF 13 août 2005

    Les destinataires des informations enregistrées sont les personnels de la sous-direction du contentieux et des dommages et les destinataires du courrier.

  • Article 4

    Version en vigueur du 09/08/1995 au 13/08/2005Version en vigueur du 09 août 1995 au 13 août 2005

    Abrogé par arrêté 2005-07-26 art. 1 JORF 13 août 2005

    Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

  • Article 5

    Version en vigueur du 09/08/1995 au 13/08/2005Version en vigueur du 09 août 1995 au 13 août 2005

    Abrogé par arrêté 2005-07-26 art. 1 JORF 13 août 2005

    Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la direction de l'administration générale (sous-direction du contentieux et des dommages), 26, boulevard Victor, 75015 Paris.

  • Article 6

    Version en vigueur du 09/08/1995 au 13/08/2005Version en vigueur du 09 août 1995 au 13 août 2005

    Le sous-directeur du contentieux et des dommages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le contrôleur des armées,

directeur de l'administration générale,

O. ROCHEREAU