Décret n°95-358 du 4 avril 1995 relatif au montant de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 avril 1995

NOR : SPSN9500683D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget,

Vu l'article 1635 bis du code général des impôts ;

Vu les articles 344 bis, 344 ter, 344 quater et 344 quinquies de l'annexe III dudit code ;

Vu les articles L. 341-8, D. 341-1 et D. 341-2 du code du travail,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/04/1995Version en vigueur depuis le 06 avril 1995

    Pour les redevables autres que les ressortissants des parties contractantes à la Charte sociale européenne, le montant de la taxe prévue aux articles 344 bis du code général des impôts et D. 341-1 du code du travail est fixé à 300 F.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/04/1995Version en vigueur depuis le 06 avril 1995

    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY