Arrêté du 29 mars 1995 reportant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret n° 94-994 du 10 novembre 1994 relatif aux modalités de gestion de l'allocation de logement familiale

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 1995

NOR : SPSS9500994A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres II et V ;

Vu le décret n° 94-994 du 10 novembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à certaines modalités de gestion de l'allocation de logement et de l'allocation aux adultes handicapés,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/04/1995Version en vigueur depuis le 08 avril 1995

    Conformément aux dispositions du I de l'article 4 du décret n° 94-994 du 10 novembre 1994 susvisé, la date d'effet des dispositions dudit décret concernant le transfert de gestion de l'allocation de logement visée à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale est reportée :

    1. Au 1er juillet 1995, pour les bénéficiaires au 31 décembre 1994 de cette allocation relevant des administrations de l'Etat, de France Télécom et des entreprises dont les agents relèvent du statut des industries électriques et gazières ;

    2. Au 1er juillet 1996, pour les personnels relevant de La Poste.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/04/1995Version en vigueur depuis le 08 avril 1995

    Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN