ABROGÉAnnexes
Article 1
Version en vigueur du 11/03/1995 au 31/05/1996Version en vigueur du 11 mars 1995 au 31 mai 1996
Abrogé par Arrêté 1996-04-29 art. 3 JORF 31 mai 1996
La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.
Article 2
Version en vigueur du 11/03/1995 au 31/05/1996Version en vigueur du 11 mars 1995 au 31 mai 1996
Abrogé par Arrêté 1996-04-29 art. 3 JORF 31 mai 1996
Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.
Article 4
Version en vigueur du 11/03/1995 au 31/05/1996Version en vigueur du 11 mars 1995 au 31 mai 1996
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article ANNEXE
Version en vigueur du 11/03/1995 au 31/05/1996Version en vigueur du 11 mars 1995 au 31 mai 1996
Abrogé par Arrêté 1996-04-29 art. 3 JORF 31 mai 1996
NUMÉRO de position tarifaireDÉSIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES
TARIF FORFAITAIRE
Unité de perception
Somme à percevoir (en francs)
Ex. 02.10
Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés ; farines et poudres comestibles, de viandes ou d'abats auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 %
100 kg net
6,10
- comprise entre 15 % et 25 %
100 kg net
10,20
- égale ou supérieure à 25 %
100 kg net
16,25
Ex. 07.10
Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 %
100 kg net
6,10
- comprise entre 15 % et 25 %
100 kg net
10,20
- égale ou supérieure à 25 %
100 kg net
16,25
15.17
Margarine et assimilés
Non applicable
Ex. 16.02
Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 %
100 kg net
6,10
- comprise entre 15 % et 25 %
100 kg net
10,20
- égale ou supérieure à 25 %
100 kg net
16,25
Ex. 16.03
Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 %
100 kg net
6,10
- comprise entre 15 % et 25 %
100 kg net
10,20
- égale ou supérieure à 25 %
100 kg net
16,25
Ex. 16.04
Préparations et conserves de poissons, caviar et ses succédanés préparés à partir d'oeufs de poissons :
- à l'huile d'olive
100 kg demi-brut
18,00
- à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins
100 kg demi-brut
16,25
- à la tomate, cette sauce contenant une proportion d'huile végétale ou d'animaux marins :
- inférieure ou égale à 15 %
100 kg demi-brut
6,10
- comprise entre 15 % et 25 %
100 kg demi-brut
10,20
- égale ou supérieure à 25 %
100 kg demi-brut
16,25
Ex. 16.05
Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés :
- à l'huile d'olive
100 kg demi-brut
18,00
- à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins
100 kg demi-brut
16,25
Ex. 17.04
Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 %
100 kg net
6,10
- comprise entre 15 % et 25 %
100 kg net
10,20
- égale ou supérieure à 25 %
100 kg net
16,25
Ex. 18.06
Chocolats et autres préparations alimentaires contenant du cacao, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 %
100 kg net
6,10
- comprise entre 15 % et 25 %
100 kg net
10,20
- égale ou supérieure à 25 %
100 kg net
16,25
Ex. 19.01
Extraits de malt ; préparations alimentaires de farine, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 50 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs, préparations alimentaires de produits des numéros 04.01 à 04.04, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 10 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 %
100 kg net
6,10
- comprise entre 15 % et 25 %
100 kg net
10,20
- égale ou supérieure à 25 %
100 kg net
16,25
Ex. 19.02
Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viandes ou d'autres substances), ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagne, gnocchi, ravioli, cannelloni, couscous même préparé, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 %
100 kg net
6,10
- comprise entre 15 % et 25 %
100 kg net
10,20
- égale ou supérieure à 25 %
100 kg net
16,25
Ex. 19.04
Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (" corn flakes " par exemple) ; céréales ou autres que le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 %
100 kg net
6,10
- comprise entre 15 % et 25 %
100 kg net
10,20
- égale ou supérieure à 25 %
100 kg net
16,25
Ex. 19.05
Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao ; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires :
a) Produits de la biscuiterie auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 %
100 kg net
6,10
- comprise entre 15 % et 25 %
100 kg net
10,20
- égale ou supérieure à 25 %
100 kg net
16,25
b) Autres :
- produits de la boulangerie fine
100 kg net
2,25
- produits de la pâtisserie
100 kg net
10,20
Ex. 20.02
Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 %
100 kg net
6,10
- comprise entre 15 % et 25 %
100 kg net
10,20
- égale ou supérieure à 25 %
100 kg net
16,25
Ex. 20.03
Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 %
100 kg net
6,10
- comprise entre 15 % et 25 %
100 kg net
10,20
- égale ou supérieure à 25 %
100 kg net
16,25
Ex. 20.04
Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 %
100 kg net
6,10
- comprise entre 15 % et 25 %
100 kg net
10,20
- égale ou supérieure à 25 %
100 kg net
16,25
Ex. 20.05
Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 %
100 kg net
6,10
- comprise entre 15 % et 25 %
100 kg net
10,20
- égale ou supérieure à 25 %
100 kg net
16,25
Ex. 20.08
Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 %
100 kg net
6,10
- comprise entre 15 % et 25 %
100 kg net
10,20
- égale ou supérieure à 25 %
100 kg net
16,25
Ex. 21.03
Préparations pour sauces et sauces préparées ; condiments et assaisonnements composés, farine de moutarde et moutarde préparée, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 25 %
100 kg net
16,25
- comprise entre 25 % et 50 %
100 kg net
32,45
- supérieure à 50 % et inférieure à 75 %
100 kg net
42,60
- égale ou supérieure à 75 %
100 kg net
65,05
Ex. 21.04
Préparations pour soupes, potages ou bouillons, soupes, potages ou bouillons préparés, préparations alimentaires composites homogénéisées
100 kg net
10,20
Ex. 21.05
Glaces de consommation, même contenant du cacao, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 %
100 kg net
6,10
- comprise entre 15 % et 25 %
100 kg net
10,20
- égale ou supérieure à 25 %
100 kg net
16,25
Ex. 21.06
Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 %
100 kg net
6,10
- comprise entre 15 % et 25 %
100 kg net
10,20
- égale ou supérieure à 25 %
100 kg net
16,25
Ex. 22.02
Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes de la position 20.09, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure ou égale à 15 %
100 kg net
6,10
- comprise entre 15 % et 25 %
100 kg net
10,20
- égale ou supérieure à 25 %
100 kg net
16,25