Les trois sous-directions du service de la régulation et de la sécurité se composent des bureaux ci-après désignés :

Sous-direction A : études et animation

Bureau A 1. - Etudes économiques et information générale :

analyse et prévisions des prix ; conjoncture ; documentation économique générale en liaison avec le bureau G 2 et l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; information sur les activités de la direction générale et information des consommateurs ; organisation des ateliers et colloques ; animation et pilotage des réflexions à mener sur l'accueil des publics, développement et suivi de la mise en oeuvre de la politique de l'accueil.

Bureau A 2. - Politique générale de la consommation et vie associative : tutelle sur l'Institut national de la consommation (INC) ; secrétariat du Conseil national de la consommation (CNC) et du groupe interministériel de la consommation (GIC) ; suivi de l'activité des associations de consommateurs, des centres techniques régionaux de la consommation et des comités départementaux ; subventions et conventions financières ; agrément pour l'action civile.

Bureau A 3. - Animation des services déconcentrés : programmation et pilotage des tâches ; suivi et programmation de l'activité de contrôle des réseaux ; groupes produits ; suivi des conférences régionales ; coordination des contrôles avec les autres administrations ; opérations interministérielles vacances et fin d'année ; relations transfrontalières ; plan de charge des directions, échéanciers ; dossiers sur l'activité des directions ; statistiques d'activité ; codification des documents envoyés aux services déconcentrés ; DOM-TOM.

Sous-direction B : concurrence et affaires juridiques

Bureau B 1. - Politique de la concurrence et pratiques anticoncurrentielles : contentieux du titre III de l'ordonnance du 1er décembre 1986 au Conseil de la concurrence, à la cour d'appel de Paris et à la Cour de cassation ; relations avec la commission de l'Union européenne et les autorités de concurrence étrangères ; contentieux des articles 81 à 90 du traité de l'Union européenne ; OCDE, CNUCED et OMC.

Bureau B 2. - Affaires juridiques et contentieux : contentieux du titre IV de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et du livre II du code de la consommation ; contentieux des pouvoirs d'enquête ; procédures de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; droit des marques ; contentieux administratif ; BOCCRF ; recherche juridique et jurisprudence ; conditions juridiques de communication des documents ; avis juridiques.

Bureau B 3. - Concentrations et aides : concentrations nationales et communautaires ; aides d'Etat et décentralisées aux entreprises ; documentation sur les entreprises.

Bureau B 4. - Marchés publics et délégations de services publics :

concurrence dans les marchés publics ; favoritisme ; suivi de la réglementation et de la jurisprudence ; relations avec la direction des affaires juridiques ; délégations de services publics ; loi sur la maîtrise d'oeuvre publique ; groupements d'achat ; secrétariat de la commission consultative des indices matières (COCIM).

Sous-direction C : protection du consommateur

Bureau C 1. - Droit de la consommation : suivi du droit national et communautaire de la consommation ; pratiques commerciales réglementées par le code de la consommation ; réseau d'alerte de l'OCDE sur les pratiques commerciales ; relations des consommateurs avec les banques et crédit à la consommation ; surendettement ; responsabilité du fait des produits ; emploi de la langue française ; procédures de règlement des litiges de la consommation.

Bureau C 2. - Réseaux d'alerte et sécurité : affaires générales et coordination en matière de sécurité des produits alimentaires, des produits industriels et des services (relations avec les organismes scientifiques d'expertise) ; secrétariat de la commission de technologie alimentaire (relations avec la commission de la sécurité des consommateurs [CSC]) ; point de contact des réseaux d'alerte européens et nationaux ; relations avec l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour les matières relevant de sa compétence ;

Suivi des travaux nationaux et internationaux en matière d'hygiène et de sécurité dans les domaines alimentaires et non alimentaires suivants :

- additifs, nouveaux aliments et nouvelles technologies, matériaux au contact des aliments, arômes, eau embouteillée, caractéristiques sanitaires des aliments, contaminants, produits phytosanitaires, plantes médicinales, tabac ;

- préparations chimiques dangereuses, aérosols, produits cosmétiques, réactifs de laboratoire.

Bureau C 3. - Loyauté : coordination et suivi des questions générales relatives à la loyauté des produits et services et des questions européennes et internationales (Codex, OMC) relatives à la libre circulation des marchandises et au contrôle du marché ; actions nationales et internationales de valorisation et de maîtrise de qualité : normalisation, certification, assurance qualité, appellations d'origine, labels, chartes professionnelles ; étiquetage des produits, allégations, métrologie ; participation à la définition et au suivi de la politique générale en matière de qualité et sécurité des produits et services.

Les trois sous-directions du service des produits et des marchés se composent des bureaux ci-après désignés :

Sous-direction D : produits agricoles et alimentaires

Bureau D 1. - Orientation des marchés et environnement : suivi de la PAC ; structures agricoles ; marchés d'intérêt national (MIN) ; produits de base et de première transformation ; documentation technique ; questions générales relatives à l'environnement.

Bureau D 2. - Boissons : organisation des marchés (interprofessions), relations avec l'Institut national des appellations d'origine (INAO) ; suivi économique et technique ; pilotage de la mission Vins et spiritueux.

Bureau D 3. - Produits d'origine animale : produits carnés ; produits de la pêche ; oeufs, volailles ; produits laitiers ; alimentation animale ; nutrition et diététique ; relations de la direction avec l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour les matières relevant de sa compétence.

Bureau D 4. - Produits d'origine végétale : fruits et légumes frais et transformés ; semences et plants ; sucre et réceptions betteravières ; confiserie et glaces ; supports de culture ; chaîne du froid.

Sous-direction E : santé, industrie, commerce

Bureau E 1. - Santé : suivi des marchés des médicaments et de s dispositifs médicaux, de la pharmacie ; professions de santé ; hébergement des personnes âgées.

Bureau E 2. - Biens d'équipement, relations interindustrielles et BTP : biens d'équipement ; biens intermédiaires ; BTP ; informatique, matériels électriques ; aires de jeux ; bricolage.

Bureau E 3. - Biens de consommation : autos et cycles, électroménager et électronique grand public, textiles et cuirs, meubles, parfumerie, jouets, livres, disques, autres biens de consommation ; contrefaçons.

Bureau E 4. - Commerce et artisanat : suivi et réglementation de l'activité commerciale ; urbanisme commercial (suivi des commissions départementales d'équipement commercial et préparation de la Commission nationale d'équipement commercial) ; paracommercialisme ; foires et salons ; relations commerciales entre producteurs et distributeurs ; services de proximité ; hôtellerie et restauration.

Sous-direction F : services et réseaux

Bureau F 1. - Energie, chimie et réseaux locaux : électricité, gaz, pétrole ; chimie ; eau ; déchets ; emballages.

Bureau F 2. - Transports et communication : infrastructures de transport ; transports routiers, ferrés, aériens, maritimes et fluviaux ; taxis ; télécommunications ; audiovisuel, cinéma et publicité ; pompes funèbres et autres services locaux.

Bureau F 3. - Services financiers et professions organisées :

banques, établissements de crédits ; assurances ; poste (messageries) ; immobilier ; baux, loyers ; professions libérales ; professions réglementées ; service à l'entreprise ; propriété intellectuelle ; sports, loisirs.

Bureau F 4. - Salaires : secrétariat de la commission interministérielle de coordination des salaires (CICS) ; suivi des salaires dans le secteur public (intéressement) ; participation.

La sous-direction des ressources humaines et de la gestion des moyens (sous-direction G) se compose des bureaux ci-après désignés :

Bureau G 1. - Personnel : gestion des carrières et des retraites ; gestion des effectifs (politique d'implantation et gestion prévisionnelle, mutation des agents) ; dialogue social au sein des instances paritaires ; hygiène et sécurité ; actions sociales ; évaluation-notation et contentieux ; primes et indemnités.

Bureau G 2. - Politique de formation et du système d'information :

définition et pilotage de la politique de formation et des concours ; coopération technique et internationale ; définition et pilotage de la politique de la documentation et de l'intranet documentaire en liaison avec les bureaux A 1 et B 2 et l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; pilotage du système d'information en liaison avec le service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Bureau G 3. - Affaires financières : budget, fonds de concours, suivi des crédits, comptabilités administrative et analytique, contrôle de gestion et nouvelle gestion publique, marchés, questions immobilières, traitements et prestations sociales.

Le directeur du personnel et de l'administration et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.