Décret n°95-205 du 24 février 1995 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 64-231 du 14 mars 1964

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 1995

NOR : PRMX9500650D

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Le Premier ministre,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 6 et 7 ;

Vu les dispositions organiques de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par les lois organiques n° 76-258 du 18 juin 1976, n° 83-1096 du 20 décembre 1983, n° 88-35 et n° 88-36 du 13 janvier 1988, n° 88-226 du 11 mars 1988, n° 90-383 du 10 mai 1990, n° 95-62 du 19 janvier 1995 et n° 95-72 du 20 janvier 1995 ;

Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 pris pour l'application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, modifié par les décrets n° 76-738 du 4 août 1976, n° 80-212 du 11 mars 1980, n° 81-39 du 21 janvier 1981, n° 88-22 du 6 janvier 1988, n° 88-72 du 20 janvier 1988 et n° 94-672 du 8 août 1994 ;

Vu la lettre en date du 15 février 1995 du vice-président du Conseil d'Etat, président de la Commission nationale de contrôle instituée par l'article 10 du décret du 14 mars 1964 susvisé ;

Le Conseil constitutionnel consulté,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/02/1995Version en vigueur depuis le 28 février 1995

    La Commission nationale de contrôle instituée par l'article 10 du décret du 14 mars 1964 susvisé comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat, président et membre de droit, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, membres de droit, les membres ci-après qui ont été désignés par les membres de droit :

    M. Jacques Giscard d'Estaing, président de chambre à la Cour des comptes ;

    M. Jean-Luc Aubert, conseiller à la Cour de cassation.

    Ces deux personnalités seront remplacées, le cas échéant, par les membres suppléants ci-après qui ont été désignés dans les mêmes conditions :

    M. Charles Renard, président de chambre à la Cour des comptes ;

    M. Bruno Genevois, conseiller d'Etat.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/02/1995Version en vigueur depuis le 28 février 1995

    La commission sera assistée de :

    M. Francis Brun-Buisson, chef du service juridique et technique de l'information, représentant du ministre du budget, chargé d'exercer les fonctions du ministre de la communication ;

    M. Michel Blangy, directeur général de l'administration, représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

    M. Dominique Bur, directeur des affaires politiques, administratives et financières, représentant du ministre des départements et territoires d'outre-mer ;

    M. Bruno Lasserre, directeur général des postes et télécommunications, représentant du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 28/02/1995Version en vigueur depuis le 28 février 1995

    La commission siège au Palais-Royal dans les locaux du Conseil d'Etat. Son secrétariat est assuré par le secrétaire général ou les secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 28/02/1995Version en vigueur depuis le 28 février 1995

    Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR