Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, modifiée par l'article 177 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 septembre 1958 portant loi de finances pour 1959, ensemble l'arrêté interministériel du 7 avril 1949 transformant le centre technique des industries de la fonderie en centre technique industriel ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;

Vu l'avis de la Commission européenne en date du 7 novembre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,