Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 115-1 et R. 115-2 ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 modifiée d'orientation en faveur des personnes handicapées, ensemble le décret n° 75-1166 du 15 décembre 1975 modifié pris pour son application et relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'éducation spéciale et des commissions de circonscription ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 18, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de cette loi ;

Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 avril 1994 portant le numéro 94-035 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,