FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

(1) Travaux préparatoires : loi n° 94-1136.

Sénat:

Projet de loi n° 8 (1994-1995) ;

Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, n° 54 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 15 novembre 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi adopté, modifié par le Sénat, n° 30 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Philibert, au nom de la commission des lois, n° 1738 ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1994.