Arrêté du 1 décembre 1994 fixant les taux de la taxe parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1995

NOR : INDE9401087A

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Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 91-304 du 22 mars 1991 portant création d'une taxe parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite, notamment ses articles 3 et 4,

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

JOSÉ ROSSI

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. JONCHÈRE